1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nao-fly, société spécialisée dans la production audiovisuelle et les prises de vues par drone, réalise des prestations pour ses clients.

Ces CGV constituent la base juridique et contractuelle des relations entre Nao-fly et ses clients, et visent à garantir une compréhension claire et équitable des engagements mutuels. Toute prestation réalisée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les clients sont invités à lire attentivement ces CGV avant de passer commande afin de s'assurer qu'ils comprennent bien leurs droits et obligations. Toute commande, quel que soit le moyen utilisé (en ligne, par écrit, verbalement), vaut acceptation de l'ensemble des conditions définies ci-dessous.

 

2. Identification de l’entreprise

Nom commercial : Nao-fly
Forme juridique : Micro-entreprise
SIRET : 937 559 581 00015
Adresse : NAO FLY, Lotissement Anse Bellune, 97220 La Trinité, Martinique
Email : naofly.production@gmail.com

Nao-fly est immatriculée en France et exerce ses activités conformément aux lois et règlements en vigueur. Le siège social est situé à l'adresse indiquée ci-dessus, et toute correspondance doit y être envoyée, sauf accord contraire précisé par le prestataire.

 

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Nao-fly, que celles-ci soient ponctuelles ou récurrentes, pour des clients établis en France ou à l’étranger. Elles sont applicables quel que soit le mode de communication ou de contractualisation utilisé (papier, électronique, verbal).

Les conditions particulières convenues avec un client, mentionnées dans un devis ou contrat spécifique, prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Nao-fly, mais les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées par le client. Toute modification sera communiquée aux clients par voie électronique ou via une publication sur le site internet de la société.

 

4. Description des prestations

Nao-fly propose une large gamme de prestations adaptées aux besoins de ses clients, notamment :

Prises de vues aériennes par drone :

• Captation vidéo haute définition

• Photographies aériennes pour des besoins professionnels

• Vue immersive pour la promotion de biens immobiliers, événements, sites touristiques, etc.

Production audiovisuelle complète :

• Réalisation de films promotionnels, publicitaires, institutionnels ou artistiques

• Montage vidéo, étalonnage, mixage audio et effets visuels

• Création de contenus adaptés pour les réseaux sociaux et diffusion sur différents canaux médiatiques

Services de diffusion :

• Transmission en direct ou en différé via satellite ou réseaux cellulaires

• Intégration de flux en direct lors d'événements tels que des conférences, des spectacles ou des manifestations sportives

Accompagnement et conseil technique :

• Analyse des besoins spécifiques et proposition de solutions sur mesure

• Gestion des autorisations administratives nécessaires pour les tournages

• Assistance à la préparation des projets de captation, conseils sur la logistique et l'optimisation des ressources

Chaque prestation est définie avec précision dans un devis, précisant la nature des travaux, les délais et les modalités financières. Chaque projet fait l'objet d'une étude approfondie pour garantir que le résultat soit conforme aux attentes du client.

 

5. Devis et Commandes

Avant toute prestation, un devis détaillé est établi et transmis au client. Ce devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Le devis comprend une description précise des prestations à réaliser, le planning envisagé ainsi que les coûts correspondants.

La commande est considérée comme ferme et définitive après validation écrite du devis par le client, accompagnée du versement d’un acompte de 30 % si spécifié dans le devis. Cet acompte est indispensable au démarrage des travaux préparatoires. Toute validation reçue après l'échéance de validité du devis pourra nécessiter une révision des conditions tarifaires.

 

6. Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être formulée par écrit avant le début de la prestation. Nao-fly se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires ou des pénalités en cas de changement après la validation du devis. Les modifications seront validées par écrit et peuvent entraîner une modification des délais et du coût total de la prestation. En cas d'annulation de la part du client, l'acompte ne sera pas remboursé.

 

7. Obligations de Nao-fly

Nao-fly s’engage à :

• Respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’utilisation des drones (DGAC)

• Fournir des services conformes aux standards de l’industrie audiovisuelle

• Garantir la sécurité des opérations sur site et celle des tiers

• Conserver les fichiers produits pour une durée minimale de 3 mois après livraison, sauf accord spécifique

• Respecter les délais convenus avec le client, sauf cas de force majeure

 

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations complètes et précises nécessaires à la bonne exécution des prestations

• Garantir l’accès au lieu de tournage, et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires auprès des tiers concernés

• Respecter les échéances de paiement convenues dans le devis

• Ne pas solliciter de manœuvres ou demandes non conformes à la réglementation ou susceptibles de compromettre la sécurité

 

9. Conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis validé par le client. Ils incluent les frais liés aux prestations mais peuvent être majorés par :

• Des frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration

• Des coûts imprévus liés à des demandes additionnelles du client

• Des frais relatifs à la location de matériel spécifique

Modalités de paiement :

• Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande

• Le solde est payable sous 30 jours à l’émission de la facture finale

Retard de paiement :

• Intérêts de retard au taux légal en vigueur

• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

10. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Droits d’auteur :
Les œuvres audiovisuelles réalisées par Nao-fly sont protégées par le droit d’auteur. La cession des droits d’exploitation doit être précisée par écrit et est limitée à l’usage spécifié dans le devis.
Les créations restent la propriété de la société jusqu'à règlement intégral des factures. Le client ne peut en aucun cas modifier, distribuer, vendre ou exploiter le contenu sans l'accord écrit préalable de Nao-fly.

Conditions de cession :
La cession des droits n’est effective qu’après le paiement intégral des sommes dues. En cas de retard de paiement, les droits d’utilisation sont suspendus jusqu'à règlement complet.
Toute réutilisation des œuvres au-delà de l’usage convenu nécessite une autorisation écrite préalable de Nao-fly. L'utilisation abusive ou non autorisée pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Utilisation promotionnelle :
Le Client reconnaît et accepte que Nao-fly est autorisée à utiliser les images, vidéos et autres supports créés dans le cadre de la prestation pour sa propre promotion. Cette utilisation peut inclure, sans s'y limiter, la diffusion sur le site internet de Nao-fly, sur ses réseaux sociaux, dans des portfolios ou tout autre support de communication. Le Client ne pourra s'opposer à cette utilisation ni en interdire l'exploitation par Nao-fly. Toute opposition à cette utilisation doit être formulée par écrit avant la signature du devis.

 

11. Responsabilité et assurances

Responsabilité du prestataire :
Nao-fly est responsable des dommages causés à des tiers dans le cadre de ses prestations, dans la limite des garanties prévues par son assurance professionnelle. La société souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à ses activités. Toute demande d'indemnisation devra être notifiée par écrit dans un délai raisonnable après la survenance du dommage.

Limitations :
Nao-fly ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités de réalisation dus à des facteurs externes (conditions météo, absence d’autorisations, etc.). En cas d'empêchement lié à ces facteurs, le prestataire s'efforcera de convenir d'une nouvelle date de prestation avec le client.
La responsabilité du client est engagée en cas de dommages causés par des informations ou conditions inexactes fournies par ce dernier. Le client est tenu de garantir la conformité des lieux d’intervention avec les normes de sécurité en vigueur.

 

12. Garanties

Nao-fly garantit la conformité des prestations réalisées avec les stipulations prévues dans le devis validé par le client. La société s’engage à apporter toute la diligence nécessaire à la bonne réalisation des travaux confiés, en respectant les normes techniques et de qualité en vigueur dans le domaine audiovisuel.

Les prestations de montage et post-production sont réalisées avec le plus grand soin, et le client est invité à effectuer ses retours dans les délais convenus afin d'assurer le respect du calendrier. Toute demande de correction ou de modification après validation du projet final pourra faire l'objet de frais supplémentaires.

Toutefois, la garantie de Nao-fly ne couvre pas les éventuelles incompatibilités techniques entre les fichiers livrés et les équipements du client, sauf si cette question a été expressément abordée et validée au préalable. Le client doit préciser en amont toute exigence technique spécifique pour s'assurer que les fichiers soient adaptés à ses équipements.

 

13. Conditions d’annulation

Annulation par le client :
Annulation à plus de 15 jours : Pas de pénalité.
Annulation entre 15 et 2 jours : 50 % du montant total est dû.
Annulation à moins de 2 jours : 100 % du montant total est dû.
Toute annulation doit être notifiée par écrit, et Nao-fly se réserve le droit de facturer les frais engagés à la date de l'annulation (préparation, réservation de matériel, etc.).

Annulation par Nao-fly :
En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons de force majeure, Nao-fly remboursera intégralement les sommes versées. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être réclamé par le client dans ce contexte.

Force majeure :
Les parties ne seront pas tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. En cas de force majeure, les délais d’exécution seront prolongés de la durée du cas de force majeure.

 

14. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le client et Nao-fly s'engagent à une médiation amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.
À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de Nao-fly. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les frais liés à la procédure judiciaire (avocats, experts, etc.) seront à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du tribunal.

 

15. Confidentialité

Les informations échangées entre Nao-fly et le client dans le cadre d’une mission sont strictement confidentielles. Nao-fly s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf en cas d’obligation légale. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur après la fin de la mission pour une durée de deux ans.
En cas de sous-traitance d'une partie de la prestation, Nao-fly garantit que les sous-traitants respecteront les mêmes engagements de confidentialité.

 

16. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de Nao-fly, sauf mention contraire. Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, de retard dans la fourniture par le client des informations nécessaires ou en cas de conditions météorologiques défavorables.
En cas de retard imprévu, Nao-fly informera le client dès que possible, en expliquant la cause du retard et en prévoyant un nouveau délai raisonnable.

 

17. Droits sur les rushes

Les rushes (fichiers bruts) restent la propriété exclusive de Nao-fly. Si le client souhaite acquérir les rushes, un coût supplémentaire sera à prévoir, et les conditions de cession devront être précisées dans le devis.
Les fichiers livrés au client seront préalablement traités et optimisés pour répondre aux besoins spécifiques de diffusion.

 

18. Exportation et tournages internationaux

Dans le cas de prestations réalisées à l’étranger, le client est responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires (visas, autorisations de survol, etc.). Nao-fly pourra apporter son assistance, mais ne pourra être tenue pour responsable en cas de refus des autorités locales.
Les frais liés à l’exportation du matériel (taxes, carnet ATA, frais de transport) sont à la charge du client, sauf stipulation contraire dans le devis. Le client devra également veiller à la conformité des conditions de tournage avec la réglementation locale.

 

19. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Nao-fly s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des prestations. Ces données sont uniquement utilisées pour la gestion de la relation commerciale et ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement préalable.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant Nao-fly. Toutes les données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et en respect des obligations légales.